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Décisions des tribunaux
R-9, r. 32 - Règlement sur la mise en oeuvre d’une Entente et d’un Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines
Article 1
Versions de la disposition
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements édictés en vertu de celle-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente et à l’Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines signés le 22 octobre 1996 et apparaissant à l’annexe I.
